C.G.V
Conditions d’utilisation
Article 1 – Champ d’application :
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues entre :
- d’une part, les clients professionnels souhaitant effectuer un achat sur le site INTERNET site www.jab-design.fr.
- d’autre part, la société JAB DESIGN, dont le siège social est situé : CR 144 _ 34500 BEZIERS
- Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par JAB DESGIN au Client. Ces conditions concernent à titre exclusif les professionnels, commerçants, artisans, professions libérales ou exerçant toute forme d’activité. Elles prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le client est un professionnel averti qui doit s’assurer que le matériel qu’il commande est adapté. Nous n’assumons aucune responsabilité pour les erreurs provenant de données inexactes, imprécises, incomplètes ou non conformes fournies par le client.
Toute commande en ligne emporte l’acceptation définitive et sans réserve par le Client des conditions générales de vente.
Article 2 – Formation du contrat
Le contrat est formé des documents contractuels suivants : les présentes conditions générales de vente. Conformément aux articles 1316 et suivants du Code civil, tout bon de commande validé par un double clic du consommateur ou devis signé avec “bon pour accord” constitue une acceptation définitive et irrévocable du contrat, qui ne peut être remis en cause que dans les cas prévus par les présentes conditions générales.
Article 3 – Produits :
JAB DESIGN présente sur son site Internet « www.jab-design.fr, les produits à vendre ainsi que leur descriptif détaillé et leurs caractéristiques essentielles. JAB DESIGN s’efforce de présenter au mieux, sur les fiches produits, les caractéristiques essentielles de ces derniers. Toutefois, les photographies, textes, couleurs ou teintes de bois, graphismes, informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés sont simplement indicatifs et n’ont aucune valeur contractuelle. En conséquence, la responsabilité de JAB DESIGN ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omission qui ne soit pas substantielle dans l’une de ces photographies, textes ou graphismes, informations ou caractéristiques des produits.
JAB DESIGN ne peut être tenu responsable de la différence de couleurs, teinture, différence de bois (produits naturels). En cas d’articles achetés à des moments différents, le temps passé, le facteur climat, l’environnement peuvent déterminer les variations de couleurs.
Les Produits proposés par JAB DESIGN via son site internet www.jab-design.fr sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.
Les offres présentées par JAB DESIGN via son site internet www.jab-design.fr que dans la limite des stocks disponibles.
A tout moment, JAB DESIGN se réserve le droit de modifier l’assortiment des produits proposés à la vente, leur disponibilité et leur prix sur son site internet.
Article 4 – Prix :
Les prix sont indiqués en Euros, hors taxes (HT), la Tva 20 % en sus est applicable. Ces prix s’entendent Hors livraison.
Le total TTC du panier tient compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. Toutefois, les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du Client validée. De même, si une ou plusieurs taxes ou contribution venaient à être créées ou modifiées, à la hausse comme à la baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site www.jab-design.fr
Les prix s’entendent sous réserve de modification liée à l’application prévue à l’article R543-247 du code de l’environnement, d’une contribution aux couts d’élimination des déchets d’éléments d’ameublement.
Les prix indiqués sur le site sont garantis pour la durée de mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles.
Tous les prix sont donnés sous réserve d’erreur typographique manifeste. Si une erreur devait survenir JAB DESIGN contactera le Client pour l’avertir de l’erreur effectuée par ses services et lui rappellera que la commande sera facturée aux conditions corrigées. Cependant, en cas de refus des conditions corrigées, le Client sera libre d’annuler la commande corrigée sans pénalité.
Article 5 – Commande :
5.1 – Capacité
Seuls les professionnels juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les biens et les services proposés sur le site www.jab-design.fr, peuvent passer commande.
Lors de la passation de la commande, le Client garantit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux présentes conditions générales et ainsi conclure le présent contrat.
Lors d’un paiement par carte, le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser ladite carte et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de la Commande.
Le clic de validation constitue une signature électronique.
Cette signature électronique a entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.
5.2 – Modalités de commande
Le Client peut passer commande directement sur le site Internet www.jab-design.fr ou joindre les services commerciaux de la dites société dans les heures de bureau de 9 h à 12 h et de 13 h à 17 h , du lundi au vendredi au 07 49 58 87 90. La commande ne pourra être enregistrée sur le site que si le Client s’est clairement identifié en précisant son compte utilisateur et son mot de passe qui lui sont strictement personnels. A défaut de compte utilisateur, le Client devra suivre une procédure d’inscription à l’issue de laquelle il lui sera ouvert un compte utilisateur accessible grâce à un mot de passe.
JAB DESIGN se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant notamment soit à un problème d’approvisionnement de produits, soit à un problème concernant la commande reçue.
5.3 – Informations personnelles
Lors de la commande, le Client accepte de fournir les informations qui lui sont demandées et s’engage sur la véracité de ces dernières. Le Client doit vérifier l’ensemble des renseignements ainsi saisis et ce avant toute validation définitive de sa commande (produits commandés, adresse de livraison, adresse de facturation, coordonnées téléphoniques…).
JAB DESIGN ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie commises par le Client, ni des conséquences en terme de retard ou d’erreur de livraison, y compris s’il s’agit d’une commande passée par téléphone. Ainsi, si la livraison ne peut pas avoir lieu à cause d’une erreur de saisie par le Client, les frais de réexpédition seront à la charge du Client. Dans ce cas, le Client s’interdira toute réclamation du fait des délais de livraison.
5.4 – Suivi de la commande
A l’issue de chaque commande, JAB DESIGN envoie un email de confirmation de la commande du Client afin de récapituler les informations contractuelles ainsi que le numéro de commande. Les données enregistrées par la société JAB DESIGN constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par la société JAB DESIGN dans les conditions et les délais légaux; le client peut accéder à cet archivage en contactant le service Relations Clients.
5.5 – Traitement de la Commande
Les Commandes ne sont traitées qu’après réception du paiement. La société JAB DESIGN s’engage à traiter toutes les commandes, dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité totale ou partielle après passation de la commande, le Client sera immédiatement informé de l’annulation de sa commande.
Conformément aux dispositions de l’article L 121-20-3 du Code de la consommation, le Client aura alors la faculté :
- soit d’être livré d’un produit ou service de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles
- soit d’être remboursé du prix du produit dans les trente jours suivant sa demande.
5.6 – Inexécution de la Commande
La société JAB DESIGN ne pourra voir sa responsabilité engagée pour l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport, communications (panne du réseau informatique etc.), inondation, incendie, etc.
La société JAB DESIGN ne pourra être tenue responsable, envers un Client ou un tiers, d’aucun dommage indirect, d’aucune perte de profit ou de chiffre d’affaires ou d’aucune perte de données survenue de quelque manière que ce soit, même si ce dommage, cette perte ou ce préjudice était prévisible par la société JAB DESIGN ou si son éventualité avait été portée à son attention.
Article 6 – Paiement :
Tous les règlements doivent être opérés par carte bancaire (Carte Bleue, VISA, Eurocard / Mastercard, American Express) ou virement bancaire
Conformément à la réglementation en vigueur et pour assurer la sécurité et la confidentialité des informations, La société JAB DESIGN ne conserve pas les détails bancaires de ses Clients, étant précisé qu’en tout état de cause La société JAB DESIGN n’a pas accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement.
En aucun cas les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.
En application de la loi n°80335 du 12 mai 1980 relative aux clauses de réserve de propriété dans les contrats de vente, les produits vendus restent la propriété de JAB DESIGN jusqu’a paiement complet de la facture.
Tout retard de règlement entrainera des pénalités de retard au taux légal en vigueur selon l’article L.441-6 du code du commerce
Article 7 – Livraison :
7-1 Modalités de livraison
La société JAB DESIGN ne livre qu’en France métropolitaine (hors DOM TOM et Corse).
La livraison ne comprend ni le montage en étage, ni le montage du mobilier.
Les Produits sont obligatoirement livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la saisie des renseignements au cours de sa commande. JAB DESIGN conseille au Client de s’assurer de l’exactitude des informations qu’il a pu fournir pour la livraison de sa commande.
Toutes les livraisons font l’objet d’une prise de rendez-vous organisée entre le transporteur et le Client. Dans ce cas, si le Client ne peut pas être présent le jour de la livraison, il doit choisir une personne habilitée qui réceptionnera la livraison et assumera toutes les responsabilités incombant au Client.
Notre transporteur effectuera un premier passage à l’adresse de livraison. En cas d’absence, il laissera un avis de passage avec ses coordonnées : la reprise de contact se fera à votre initiative afin de fixer un rendez-vous.
La livraison est effectuée en bord de route et devant votre établissement, à partir d’une route carrossable d’une largeur minimum de 4 m et d’une hauteur de passage de 6 m. Le transporteur peut refuser la livraison si ces conditions ne sont pas remplies.
En conséquence, vous devez prévoir un accès conséquent devant votre établissement et la montée de votre mobilier si les produits vont en étage. En aucun cas le transporteur sera mis à contribution pour le déballage et la mise en place de vos produits.
Dès lors que le transporteur et le Client auront convenu d’un rendez-vous à une date et plage horaire, le Client devra impérativement être présent à cette date et durant toute la plage horaire fixée. Dans le cas où le Client serait absent empêchant le transporteur d’effectuer la livraison, les éventuels frais liés à l’organisation d’une nouvelle livraison seront également à la charge du Client.
Dans le cas où le transporteur subirait un retard important et indépendant de sa volonté, La société JAB DESIGN fera ses meilleurs efforts pour prévoir une nouvelle livraison.
A la livraison du Produit, le Client doit obligatoirement déballer le Produit en présence du transporteur. Il doit ensuite vérifier la conformité de la commande livrée en la présence du transporteur avant de signer le bon de livraison.
En cas d’anomalie concernant la livraison, le Client doit refuser le produit, indiquer ses réserves sous forme d’observations manuscrites détaillées, datées, explicites et accompagnées de sa signature sur le bordereau de livraison. Ces anomalies peuvent être par exemple :
- produit abîmé : rayures, bosses, chocs…
- produit non conforme en nature (erreur de référence, de couleur…) ou en quantité
Parallèlement, le Client devra signaler cette anomalie au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison par mail à l’adresse contact@jab-design.fr. Toute réclamation formulée en dehors de ce délai pourra être rejetée sans possibilité de recours pour le Client.
SI le Client n’a pas refusé le produit, il devra impérativement garder tous les éléments reçus en l’état jusqu’à la résolution complète de son dossier.
L’absence de réclamation et la non émission de réserves de la part du Client signifient que le produit livré est réputé satisfaisant et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation ultérieure. Par exemple, le Client ne pourra pas émettre de réserve auprès de La société JAB DESIGN après le départ du transporteur, même si le colis n’a pas été ouvert en présence du transporteur.
7.2 – Délais de livraison
Les délais de livraison varient en fonction du stock des produits en usine ou si il doivent êtres fabriqués (en moyenne 4-5 semaines de production), JAB DESIGN ne peut être tenu en aucun cas responsable d’un retard de livraison de la part du fournisseur, et celle ci ne peut donner lieu à l’annulation de la commande.
Article 8 – Droit de Rétractation
8.1. Périmètre
Le site marchand www.jab-design.fr est un site dédié exclusivement aux professionnels.
Les dispositions de l’articles L 121-20 du Code de la consommation prévoyant un droit de rétractation de 14 jours ne s’appliquent donc pas sur l’ensemble des achats effectués sur le site www.jab-design.fr .
Le client particulier souhaitant bénéficier des conditions d’achat liées au présent site marchand, accepte donc de renoncer à ce droit de rétractation et s’engage à respecter les présentes conditions générales de vente. Toute commande est ferme et définitive.
Le client PROFESSIONNEL et Selon les termes de l’article L. 121-22 du code de la consommation, les dispositions de l’article L. 121-20 du même code relatives au démarchage et notamment au droit de rétractation ne sont pas applicables aux ventes, locations, location-vente ou prestations de services lorsqu’elles ont un rapport direct avec les activités exercées dans le cadre d’une profession. En effet, les dispositions de l’article L. 121-20 ralentiraient les transactions effectuées de manière habituelle par les professionnels entre eux pour les besoins de leurs entreprises.
Article 9 – Garanties des Produits :
9-1 Garantie légale
Tous les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés permettant lorsque les conditions sont réunies de renvoyer les articles livrés défectueux.
Ces garanties sont rappelées ci-après :
Article L 211-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Article L 211-5 du Code de la consommation :
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre en égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L 211-12 du Code de la consommation :
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Article 1648 al 1er du Code civil :
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
9-2 Garantie contractuelle
Par ailleurs, parallèlement à la garantie légale, les produits sont garantis, par le fabricant, contre tous défauts de fonctionnement résultant d’un vice de conception, de fabrication ou de matière, qui se manifesteraient pendant une période de une(1) année à compter de leur livraison.
Toute garantie est exclue dans le cas de mauvaise utilisation, négligence, défaut d’entretien comme en cas d’usure normale des produits ou de force majeure.
Article 10 – Responsabilité
Sauf disposition contraire, la responsabilité de La société JAB DESIGN aux termes des conditions générales de vente ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l’origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l’action concernée.
Article 11 – Divers
11.1 – Force majeure
Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sont considérés notamment comme des cas de force majeure ou cas fortuits : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, autres causes climatiques, grèves ou arrêt des réseaux de télécommunication.
11.2 Droit applicable :
Les présentes conditions générales de vente en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français
Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des conditions générales serait considérée comme illégale ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions des dites conditions resteront en vigueur.
11.3 – Liens
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que celui de www.jab-design.fr, La société JAB DESIGN dégage toute responsabilité quant au contenu de ces sites.
Enfin la responsabilité de La société JAB DESIGN ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Tous les éléments du site www.jab-design.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de La société JAB DESIGN. En aucun cas, le client ou toute autre personne n’est autorisée à reproduire, rediffuser ou exploiter à quelque titre que ce soit, même partiellement des éléments du site internet www.jab-design.fr.
Tous liens hypertextes ou lien simple est strictement interdit sauf accord express et écrit de La société JAB DESIGN.
11.4 – informatique et libertés
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures notamment.
Le traitement des informations communiquées à La société JAB DESIGN, via son site marchand www.jab-design.fr a fait l’objet d’une déclaration préalable auprès de la CNIL.
Le Client dispose, conformément à la réglementation en vigueur, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux données nominatives le concernant en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse suivante : JAB DESIGN , CR 144 34500 BEZIERS.
11.5 – Interprétation
Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales sont annulées ou déclarées inapplicables en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’un jugement, les autres clauses conserveront toute leur valeur.
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
En cas de difficulté d’interprétation entre le titre et le contenu d’une clause, seul le contenu fait foi.
11.6 – Document probatoire
Les informations contractuelles au sujet de la Commande feront l’objet d’une confirmation par voie d’email. La société JAB DESIGN recommande au Client de conserver son email de confirmation de Commande ou de l’imprimer. Cependant, pourront également constituer une preuve juridique des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties, tous documents issus de l’archivage des bons de commande et des factures dans les systèmes informatiques de La société JAB DESIGN.
11.7 – Validité des conditions générales de vente
La société JAB DESIGN se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente.
En cas de modification des conditions générales par La société JAB DESIGN, les conditions acceptées par le Client sont celles en vigueur sur le site lors de la validation de la commande, étant précisé que le Client dispose de la faculté de sauvegarde ou d’édition des présentes conditions générales
11.8 – Service Client
La société JAB DESIGN peut pour toute question ou difficulté dans l’exécution des présentes conditions générales de vente, être contactée au numéro de téléphone suivant : 07 49 58 87 90
11.9 – Litiges
En cas de litige, le tribunal compétent sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, celui du lieu de livraison effective du produit. La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
11.10 Loi applicable
Toutes les ventes et prestations de services réalisées par la société « JAB DESIGN» via le site www.jab-design.fr sont soumises à la loi française
JAB DESIGN
CR 144 – 34500 BEZIERS
Siren : 793 934 746
N° TVA intracommunautaire FR 96793934746
RCS Beziers 793 934 746
Tel : 07 49 58 87 90
contact@jab-design.fr